Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA no 55-1280) ;
- annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA no 10344*02) ;
- annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (CERFA nos 11604*01 et 11603*01) ;
- annexe 4 : déclaration de renouvellement (CERFA no 11729*01) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA nos 11602*01 et 11600*01) ;
- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA nos 11601*01 et 11600*01).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : déclaration de dépôt (CERFA no 55-1321) ;
- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA no 10437*01) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA nos 10438*02 et 11603*01) ;
- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA nos 11602*01 et 11600*01) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA nos 11601*01 et 11600*01).
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA no 55-1322).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »

Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2001.